Politique de confidentialité

L’IPPLF accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

Sachez que nous collectons et traitons vos données personnelles conformément à la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et au Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L’IPPLF est pleinement conscient de sa responsabilité d’assurer une protection optimale des données à caractère personnel de toutes les personnes physiques pour lesquelles elle détient des données et de tout mettre en œuvre pour être en conformité avec le Règlement général sur la protection des données. 

Nous sommes dans la mesure de vous expliquer comment l’IPPLF traite les données à caractère personnel de toutes les personnes physiques dont elle collecte les données dans le cadre de ses missions ainsi que les mesures que nous prenons pour en préserver la confidentialité et la sécurité.

Besoin d'en savoir davantage ? nous vous conseillons d'envoyer vos questions et interrogations à l'adresse : dpo@ipplf.be et/ou de parcourir le texte repris ci-dessous :

La présente politique a pour objectif d'expliquer comment l’IPPLF traite (collecte, utilise et conserve,
entre autres) les données à caractère personnel de toutes les personnes physiques dont elle collecte
les données dans le cadre de ses missions ainsi que les mesures que nous prenons pour en préserver
la confidentialité et la sécurité.
Pour remplir notre mission, à savoir de mettre en œuvre la politique du logement du Gouvernement
wallon (« autorité publique ») , le calcul du loyer, le registre des candidats, nous recueillons
différentes catégories de données personnelles, notamment des :
• données d’identification (ex : nom, nationalité, lieu et date de naissance)
• données de contact (ex : adresse postale et électronique, numéro de téléphone )
• données relatives à la situation familiale (ex : état civil, nombre d’enfants)
• informations relatives à la formation et à l’emploi (ex : fiches de salaires : emploi)
• données financières (revenus du ménage)
• données relatives à la santé (évaluation handicap pour calcul des points de priorité).

2. Qui traite vos données personnelles ?
1.1. Le responsable du traitement
Le responsable du traitement est la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les
moyens techniques et juridiques du traitement des données personnelles. Le responsable du
traitement vous concernant est l’IPPLF.
L’IPPLF s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour
garantir un traitement sûr de vos données personnelles et conforme aux obligations légales de la Loi
Politique de confidentialité
 L’IPPLF s’engage également à traiter et à conserver vos données de
manière proportionnée au regard des finalités pour lesquelles vous leur communiquez.
1.2. Le sous-traitant
Le sous-traitant est toute personne physique ou morale qui traite les données personnelles à la
demande et pour le compte du responsable du traitement. L’IPPLF choisit soigneusement ses sous-
traitants. Chaque sous-traitant doit offrir des garanties suffisantes quant aux mesures de sécurité
techniques et organisationnelles entourant le traitement des données.
1.3. Responsabilité du responsable du traitement
L’IPPLF ne peut pas être tenu responsable de la perte, de la corruption des données ou du vol d’identité
qui ont notamment été causés par des virus ou des chevaux de Troie, des injonctions SQL ou toute
autre attaque contre les systèmes informatiques ou les portails cloud.
Néanmoins, et conformément au Règlement, l’IPPLF est tenu de documenter et de communiquer à
l’autorité de contrôle compétente, dans les délais fixés par le Règlement, toute brèche de sécurité
susceptible de représenter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.

3. Quelles sont les données personnelles collectées, et comment ?
Une « donnée à caractère personnel », est toute information se rapportant à une personne physique
susceptible d’être identifiée ou identifiable, directement ou indirectement (ci-après « données »).
L’IPPLF collecte vos données notamment lorsque vous introduisez une demande de logement ou autre
(intervention technique, …), vous visitez le site web, vous posez votre candidature, etc.
Pour la bonne gestion de vos demandes et dossiers, nos agents pourront être amenés à récolter les
catégories de données suivantes :
• Informations liées à votre identité : nom, prénom, numéro de registre national, lieu de
naissance, sexe, état civil, nationalité ;
• Informations de contact : adresse, numéro de téléphone, adresse E-mail ;
• Informations familiales : composition de ménage détaillée, informations légales ;
• Informations financières : numéro de compte bancaire, revenus mensuels et annuels
(professionnels, mobiliers, …), prestations sociales ou familiales, extrait de rôle relatif à l’impôt
des personnes physiques ;
• Informations relatives à la formation : curriculum vitae, diplômes, certificats ;
• Informations personnelles à caractère plus sensibles : dans certains cas l’extrait du casier
judiciaire ou les données médicales (Echelle de Katz, rapport médical, situation de mutuelle).
Cette liste est exemplative et non limitative.

4. Quelles sont les finalités de la collecte et du traitement de vos données personnelles ?
Politique de confidentialité
Le traitement de vos données personnelles est donc essentiel au bon fonctionnement et à
l’organisation de l’IPPLF.
L’IPPLF est susceptible de traiter vos données notamment aux fins suivantes :
• La gestion du dossier de candidature ;
• La gestion des attributions de logement ;
• Le calcul des loyers ;
• La gestion des décomptes de charges ;
• La gestion des contentieux ;
• L’entretien et les réparations techniques des logements ;
Cette liste est exemplative et non limitative.
En fournissant vous-même vos données personnelles à l’IPPLF, vous exercez un contrôle sur celles-ci.
Si certaines informations s’avèrent fausses ou incomplètes, nous nous réservons le droit de refuser,
temporairement ou définitivement, certaines opérations prévues.

5. Qui reçoit vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont en premier lieu destinées à être utilisées exclusivement à des fins
internes à l’IPPLF. Par ailleurs, l’IPPLF a pris toutes les mesures techniques et organisationnelles
possibles pour éviter tout accès ou toute utilisation illicite de vos données personnelles.
L’IPPLF partage certaines de vos données personnelles avec diverses instances publiques ou
institutions privées dans le cadre de l’exécution de ses missions, lorsqu’il y est tenu en vertu de la loi
ou d’une décision de justice.
L’IPPLF transfère certaines de vos données à ses sous-traitants dans la mesure strictement nécessaire
au fonctionnement d’applications ou systèmes de gestion existants auxquels l’IPPLF a souscrit.
La communication à ces tiers se fait uniquement aux fins précisées ci-devant, dans les limites des
fondements de licéité et moyennant le respect des droits fondamentaux tels que le secret
professionnel et les garanties appropriées requises par le RGPD.

6. Licéité du traitement
Dans le cadre de sa mission sociale, l’IPPLF n’utilise vos données que sur base d’au moins un des
fondements suivants, conformément à l’article 6 du RGPD :
• Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle l’IPPLF est soumise ;
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de
l’exercice de l’autorité publique dont est investie l’IPPLF ;
• Vous avez consenti au traitement de vos données pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat, ou à l’exécution de mesures
précontractuelles prises à votre demande ;
L’IPPLF s’engage à limiter le traitement de vos données à caractère personnel à ce qui est nécessaire
pour cette finalité.

7. Conservation de vos données
Afin de satisfaire à ses obligations légales (sociales, fiscales, etc.), l’IPPLF conserve vos données
pendant la durée fixée par les dispositions légales applicables.

8. Quels sont vos droits ?
Dans ses articles 12 à 22, le RGPD garantit différents droits aux personnes concernées telles que vous-
même.
Néanmoins, certains de ces droits sont soumis à des conditions légales. Ils pourront être exercés aux
conditions prévues par la réglementation et sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits et libertés
de tiers (secret professionnel, protection de la vie privée, etc.).
En tant que personne concernée, vous avez notamment les droits suivants pour les données à
caractère personnel vous concernant faisant l’objet d’un traitement par l’IPPLF :
Droit à l’information: Conformément au principe de transparence du RGPD, vous avez le droit à une
information claire sur les données vous concernant conservées et traitées par l’IPPLF;
Droit d’accès aux données à caractère personnel: Vous avez le droit de consulter vos données à
caractère personnel et d’en obtenir une copie gratuite;
Droit de rectification: Vous avez le droit de demander la rectification de toute donnée inexacte et
d’obtenir que les données incomplètes soient complétées;
Droit à l’effacement: Vous avez le droit de demander l’effacement de vos données à certaines
conditions, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles
elles ont été collectées ou traitées. Il convient toutefois de souligner que ce droit à l’effacement ou à
l’oubli cèdera le pas dans le cas où un intérêt supérieur est en jeu et compte tenu des obligations
légales de conservation de l’IPPLF ;
Droit à la limitation du traitement: Vous avez le droit de demander que l’utilisation de certaines de vos
données soit suspendue, le cas échéant temporairement, notamment quand celles-ci font l’objet de
contestations (à l’exception du traitement de conservation des données);
Droit au retrait du consentement: Pour autant que le traitement soit effectué sur base de votre
consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment, sans que cela porte atteinte à la
licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci;
Droit à la portabilité de données: Seulement si le traitement est effectué sur base de votre
consentement préalable ou pour l’exécution d’un contrat, vous avez le droit de demander à récupérer
les données que vous avez fournies pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de
votre choix, dans un format lisible par une machine, lorsque cela est techniquement possible.
Politique de confidentialité

9. Comment pouvez-vous exercer ces droits ?
• Par E-mail à notre DPD à l’adresse suivante : dpo@ipplf.be

Si vous estimez que l’IPPLF n’a pas protégé et/ou traité vos données personnelles conformément aux
réglementations en vigueur, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de
protection des données.
Autorité de protection des données (APD)
Rue de la Presse, 35 - 1000 BRUXELLES
Téléphone : 02/274.48.00
E-mail : contact@apd-gba.be
Site web: https://www.autoriteprotectiondonnees.be

10. Mise à jour
L’Immobilière Publique Péruwelz-Leuze-Frasnes est susceptible de mettre à jour sa politique de
confidentialité à tout moment. Les modifications seront toujours communiquées clairement aux
utilisateurs dans la présente politique de confidentialité.