Outils personnels

Vous êtes ici : Accueil / Ventes de logements

Plus d'informations

Conditions d'achat des logements appartenant au patrimoine d'une Société de Logement de Service Public (SLSP).

Ordre de priorité à l'acquisition

  1. En premier lieu, à un locataire occupant un logement de la société
  2. En deuxième lieu, à un un candidat sur une liste d'attente d'un logement de la société
  3. En troisième lieu, à un locataire d'une autre S.L.S.P
  4. En quatrième lieu, à un candidat locatairaire inscrit sur une liste d'attente d'une autre SLSP
  5. En cinquième lieux, aux Pouvoirs Locaux
  6. En sixième lieu, à toute autre personne non reprise ci-dessus

Conditions de revenus et de patrimoine

Il n'y a pas de limite dans le montant des revenus. Toutefois pour les locataires occupants ou les candidats locataires, si les revenus dépasent le montant maximum pour l'obtention de la prime à l'achat ( 42.400€ pour un isolé, 51.300 pour un ménage, majorés de 2.500 € par enfant à charge ou à naître), vous n'obtiendrez pas la prime à l'achat (745€) ni les droits d'enregistrements à 0%, ni la réduction des frais de notaire. De plus les candidats acquéreurs des quatre premières  catégories ne peuvent êtres propriétaires (ou usufruitiers) de la totalité d'un autre logement sauf si celui-ci est reconnu inhabitable, non améliorable ou inadapté à votre handicap).
Exemple de document d'offre à télécharger


VENTE EN COURS A CE JOUR DANS NOTRE PATRIMOINE :

  • Rue Neuve Chaussée 40 à Péruwelz.
  • Logement à rénover - 3 chambres .
  • OFFRE A PARTIR DE 70. 125 €    

        

 


VENTES DANS D'AUTRES ENTITES  ICI