Changement de logement
J’occupe un logement trop petit ou trop grand, il ne correspond plus à ma situation ou je désire partir pour convenances personnelles.
Nous vous conseillons de prendre contact avec la société
1/ Trop peu de chambres par rapport à ma nouvelle composition de ménage
Vous pouvez demander une mutation vers un logement proportionné
2/ Trop de chambres par rapport à ma composition de ménage
Vous payez un montant pour chambres excédentaires: la demande doit se porter sur l'ensemble du territoire de la société
Vous pouvez demander une mutation vers un logement proportionné
3/ Autres raisons
Vous pouvez demander un transfert vers une autre commune ou un changement de type de logement (appartement/maison). Ce transfert n'est pas prioritaire
4/ Résiliation de votre contrat de bail
Vous désirez mettre fin à votre contrat de bail
- Un préavis de 3 mois doit être signifié par lettre recommandée signée par les signataires du contrat de bail. Le préavis débute le 1er jour du mois suivant l’envoi du recommandé. Exemple de courrier type
- Une visite préalable sera organisée afin de vérifier l’état de votre logement
- Une date de rendez-vous sera fixée en vue de l’état des lieux de sortie
L'IPPLF peut mettre fin au contrat de bail sur base de l'article 18 du contrat de bail.