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Les points de priorités

Tableau 1 : priorités liés à vos difficultés de logement actuelles
Les priorités

Points

Documents à fournir

Occupation d’un logement d’insertion ou de transit (dans les 6 derniers mois de location / occupation)

5

Contrat de bail et attestation de l’organisme gestionnaire

Occupation à titre de résidence principale d’une caravane, d’un chalet ou d’un abri précaire (phase 1 du plan HP)

5

Attestation communale

Victime d’un événement calamiteux ou sans-abri, reconnus par le CPAS

5

Attestation du CPAS et selon le cas, attestation du Fonds des Calamités

Occupation d’un logement reconnu inhabitable, surpeuplé ou exproprié

4

Arrêté ou attestation du Bourgmestre- Attestation du SPW – Arrêté d’expropriation

Bail résilié par le propriétaire pour occupation personnelle ou pour travaux importants

4

Contrat de bail – lettre de renon

Occupation d’un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine communale

4

Compromis de vente – attestation communale

Occupation à titre de résidence principale d’une caravane, d’un chalet ou d’un abri précaire (phase 2 du plan HP)

3

Attestation communale

 

Tableau 2 : priorités liées à la situation du ménage

Les priorités

Points

Documents à fournir

La personne sans-abris qui a quitté un logement, dans les trois mois qui précèdent, suite à des violences intrafamiliales

5

Attestation du CPAS ou d’un centre d’hébergement reconnu

Ménage dont les revenus n’excèdent pas les revenus modestes et sont issus au moins en partie d’un travail.

4

Revenus AER/actuels – contrat de travail – attestation de paiement des cotisations sociales

Le mineur mis en autonomie et encadré par un service d’aide à la jeunesse agréé

3

Attestation de l’Aide à la Jeunesse

La personne reconnue handicapée

3

Attestation du SPF Sécurité sociale

La personne qui ne peut plus exercer d’activité professionnelle à la suite d’une maladie professionnelle reconnue ou d’un accident de travail.

3

Attestation du Fonds des Maladies professionnelles ou des Accidents de Travail

Le ménage dont le seul membre au travail a perdu son emploi dans les douze derniers mois.

3

Contrat de travail- fiche de salaire – AER- attestation de paiement des cotisations sociales C4 – attestation de fin d’activités

Le ménage en état de précarité bénéficiant d’une pension légale

3

AER – fiche de pension

Le bénéficiaire d’une pension de prisonnier de guerre et l’invalide de guerre

2

Brevet de pension

L’ancien prisonnier politique et ses ayants droit

2

Attestation du SPF Sécurité sociale

L’ancien ouvrier mineur.

2

Attestation de l’INAMI

 

 

Le Comité d’attribution uniquement décide de l’attribution de tous les logements publics = l’organe compétent

L’attribution s’effectue sur base de points de priorité et sur l’ancienneté de la candidature.

Le nombre total de points de priorité est obtenu par l'addition:

  • des points de la priorité la plus élevée dans le tableau 1
  • des points de la priorité la plus élevée dans le tableau 2
  • d'un point par année d'ancienneté (avec un maximum de 6 points)