Les points de priorités

Tableau 1 : priorités liés à vos difficultés de logement actuelles
Les priorités	Points	Documents à fournir
Occupation d’un logement d’insertion ou de transit (dans les 6 derniers mois de location / occupation)	5	Contrat de bail et attestation de l’organisme gestionnaire
Occupation à titre de résidence principale d’une caravane, d’un chalet ou d’un abri précaire (phase 1 du plan HP)	5	Attestation communale
Victime d’un événement calamiteux ou sans-abri, reconnus par le CPAS	5	Attestation du CPAS et selon le cas, attestation du Fonds des Calamités
Occupation d’un logement reconnu inhabitable, surpeuplé ou exproprié	4	Arrêté ou attestation du Bourgmestre- Attestation du SPW – Arrêté d’expropriation
Bail résilié par le propriétaire pour occupation personnelle ou pour travaux importants	4	Contrat de bail – lettre de renon
Occupation d’un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine communale	4	Compromis de vente – attestation communale
Occupation à titre de résidence principale d’une caravane, d’un chalet ou d’un abri précaire (phase 2 du plan HP)	3	Attestation communale

Tableau 2 : priorités liées à la situation du ménage
Les priorités	Points	Documents à fournir
La personne sans-abris qui a quitté un logement, dans les trois mois qui précèdent, suite à des violences intrafamiliales	5	Attestation du CPAS ou d’un centre d’hébergement reconnu
Ménage dont les revenus n’excèdent pas les revenus modestes et sont issus au moins en partie d’un travail.	4	Revenus AER/actuels – contrat de travail – attestation de paiement des cotisations sociales
Le mineur mis en autonomie et encadré par un service d’aide à la jeunesse agréé	3	Attestation de l’Aide à la Jeunesse
La personne reconnue handicapée	3	Attestation du SPF Sécurité sociale
La personne qui ne peut plus exercer d’activité professionnelle à la suite d’une maladie professionnelle reconnue ou d’un accident de travail.	3	Attestation du Fonds des Maladies professionnelles ou des Accidents de Travail
Le ménage dont le seul membre au travail a perdu son emploi dans les douze derniers mois.	3	Contrat de travail- fiche de salaire – AER- attestation de paiement des cotisations sociales C4 – attestation de fin d’activités
Le ménage en état de précarité bénéficiant d’une pension légale	3	AER – fiche de pension
Le bénéficiaire d’une pension de prisonnier de guerre et l’invalide de guerre	2	Brevet de pension
L’ancien prisonnier politique et ses ayants droit	2	Attestation du SPF Sécurité sociale
L’ancien ouvrier mineur.	2	Attestation de l’INAMI

Le Comité d’attribution uniquement décide de l’attribution de tous les logements publics = l’organe compétent

L’attribution s’effectue sur base de points de priorité et sur l’ancienneté de la candidature.

Le nombre total de points de priorité est obtenu par l'addition: