Les points de priorités
Tableau 1 : priorités liés à vos difficultés de logement actuelles | ||
Les priorités
|
Points |
Documents à fournir |
Occupation d’un logement d’insertion ou de transit (dans les 6 derniers mois de location / occupation) |
5 |
Contrat de bail et attestation de l’organisme gestionnaire |
Occupation à titre de résidence principale d’une caravane, d’un chalet ou d’un abri précaire (phase 1 du plan HP) |
5 |
Attestation communale |
Victime d’un événement calamiteux ou sans-abri, reconnus par le CPAS |
5 |
Attestation du CPAS et selon le cas, attestation du Fonds des Calamités |
Occupation d’un logement reconnu inhabitable, surpeuplé ou exproprié |
4 |
Arrêté ou attestation du Bourgmestre- Attestation du SPW – Arrêté d’expropriation |
Bail résilié par le propriétaire pour occupation personnelle ou pour travaux importants |
4 |
Contrat de bail – lettre de renon |
Occupation d’un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine communale |
4 |
Compromis de vente – attestation communale |
Occupation à titre de résidence principale d’une caravane, d’un chalet ou d’un abri précaire (phase 2 du plan HP) |
3 |
Attestation communale |
Tableau 2 : priorités liées à la situation du ménage | ||
Les priorités |
Points |
Documents à fournir |
La personne sans-abris qui a quitté un logement, dans les trois mois qui précèdent, suite à des violences intrafamiliales |
5 |
Attestation du CPAS ou d’un centre d’hébergement reconnu |
Ménage dont les revenus n’excèdent pas les revenus modestes et sont issus au moins en partie d’un travail. |
4 |
Revenus AER/actuels – contrat de travail – attestation de paiement des cotisations sociales |
Le mineur mis en autonomie et encadré par un service d’aide à la jeunesse agréé |
3 |
Attestation de l’Aide à la Jeunesse |
La personne reconnue handicapée |
3 |
Attestation du SPF Sécurité sociale |
La personne qui ne peut plus exercer d’activité professionnelle à la suite d’une maladie professionnelle reconnue ou d’un accident de travail. |
3 |
Attestation du Fonds des Maladies professionnelles ou des Accidents de Travail |
Le ménage dont le seul membre au travail a perdu son emploi dans les douze derniers mois. |
3 |
Contrat de travail- fiche de salaire – AER- attestation de paiement des cotisations sociales C4 – attestation de fin d’activités |
Le ménage en état de précarité bénéficiant d’une pension légale |
3 |
AER – fiche de pension |
Le bénéficiaire d’une pension de prisonnier de guerre et l’invalide de guerre |
2 |
Brevet de pension |
L’ancien prisonnier politique et ses ayants droit |
2 |
Attestation du SPF Sécurité sociale |
L’ancien ouvrier mineur. |
2 |
Attestation de l’INAMI |
Le Comité d’attribution uniquement décide de l’attribution de tous les logements publics = l’organe compétent
L’attribution s’effectue sur base de points de priorité et sur l’ancienneté de la candidature.
Le nombre total de points de priorité est obtenu par l'addition:
- des points de la priorité la plus élevée dans le tableau 1
- des points de la priorité la plus élevée dans le tableau 2
- d'un point par année d'ancienneté (avec un maximum de 6 points)